La vente de biens, de titres ou d’actions au sein d’une société est une décision libre que l’actionnaire peut prendre tant qu’il juge que cela est important pour lui. Pourtant, les textes de loi imposent des règles qu’il doit respecter s’il ne souhaite pas voir son revenu imposé immédiatement. Il doit alors recourir à l’apport-cession proposé par l’article 150-0 B TER pour bénéficier d’un report d’imposition. Pour plus de compréhension sur ce dispositif fiscal, voici un article qui aborde le sujet.
Qu’est-ce que l’apport-cession ?
Connu comme le dispositif 150-0 B TER, l’apport cession permet à un actionnaire qui veut vendre sa start-up de reporter ses impositions. Il les confie à une holding qui se charge plus tard de procéder à leur cession. Retenez que la plus-value lui sera versée à la suite de l’opération de cession. À partir de l’apport-cession, l’actionnaire bénéficie de la quasi-totalité des montants issus de la cession. Il lui est par la suite possible de réutiliser cette somme dans d’autres sources de revenus.
Que faut-il prendre en compte pour un apport-cession réussi ?
Si vous souhaitez faire de votre apport-cession une réussite, vous devez connaître un certain nombre de critères. Ainsi, vous devez savoir que vous n’êtes pas obligé de réinvestir votre argent si la holding possède vos actions depuis moins de trois années. Dans ce cas, il vous est possible d’anticiper votre cession dès que possible.
Cependant, si avant le délai des trois années, la holding cède les titres qui lui sont confiés, le montant issu de la vente doit être redéployé pour de nouveaux investissements en l’espace de deux années. Les biens, les titres ou l’argent obtenus à la suite de la vente ne doivent pas être utilisés avant un délai minimum d’une année.
Lorsque vos titres sont vendus avant 3 ans, vous êtes tenu de respecter les critères de réinvestissement prévus. Cela étant, vous devez investir 60 % de la somme obtenue dans des entreprises ou des fonds dits éligibles. Aussi, est-il interdit de réinvestir le revenu d’une fraction d’un capital dans les entreprises de gestion de biens immobiliers.
De même, lorsque vous souscrivez des parts ou actions au fonds de capital investissement, vous devez savoir que les FCPR, SCR ou SLP répondent à des exigences spécifiques.
En quoi l’apport-cession est-il avantageux ?
L’apport-cession est avantageux en ce sens qu’il engendre un report de l’imposition des revenus d’une cession de titres dans une société. Ce qui permet de procéder à un réinvestissement des fonds obtenus. L’imposition est faite plus tard et l’actionnaire en profite pour générer d’autres revenus. Faites un tour sur cette page pour en apprendre plus.
Sans l’apport-cession, le taux marginal d’imposition peut atteindre 36,2 %. Cela n’est pas très avantageux pour l’actionnaire. Cependant, il est nécessaire de comprendre que lorsque les revenus sont immédiatement imposés, l’actionnaire détient une certaine liberté d’utilisation de ces derniers.
Ce qui n’est pas le cas lorsqu’il y a apport-cession. Dans ce second cas, la consistance de la somme issue de la vente nécessite l’accompagnement d’un professionnel en droit fiscal. Cela permet de s’assurer que les exigences de l’article 150-0 B TER sont bien prises en compte. L’apport-cession n’est pas un dispositif dangereux, mais il est important de savoir l’utiliser pour en bénéficier pleinement.
