Conditions générales de vente

    Le site Internet www.clicimprim.com est édité et exploité par la société Euro-Distri, créée en 1992, SARL dont le siège social est à Aubagne 13400, ZI Saint Mitre - 620 Av. de la Roche Fourcade - Bât A11, immatriculée au Registre du Commerce de Marseille, sous le n° 388 962 029. Le Directeur de la publication du site est Monsieur Jean-Jacques BATTISTELLI. L'hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par la société Euro-Distri via sa boutique en ligne sur son site www.clicimprim.com. Toute demande de réservation passée sur le Site www.clicimprim.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l'acceptation, sans restriction ni réserve, de votre part, des présentes « Conditions générales de vente ». Les présentes « Conditions générales de vente » sont présentées en langue française. www.clicimprim.com se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des « Conditions générales de vente » sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le site internet pour les ventes de produits subséquentes. C'est pourquoi, vous êtes invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des « Conditions générales de vente » applicables. Ces « Conditions Générales de Vente» s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le site www.clicimprim.com.

    www.clicimprim.com est régi par les principes du système de paiement PAYBOX en collaboration avec le Crédit Agricole pour les transactions électroniques. Il s'agit d'un moyen de paiement sécurisée de type SSL(Secure Sockets Layers). Le site www.clicimprim.com fait l'objet d'un système de sécurisation. Le site www.clicimprim.com est doté d'un système de paiement en ligne qui permet de crypter le numéro de la carte bancaire. Le consommateur garantit à la société Euro-Distri qu'il est majeur, juridiquement capable et dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.

 

Article 2 : UTILISATION DU SITE

    Pour passer une commande auprès de la société Euro-Distri par l'intermédiaire du site www.clicimprim.com, vous devez au préalable communiquer toutes les informations pour l'inscription(Onglet «S'inscrire» : Identifiant, Mot de passe, Nom de la société, ...). Vous acceptez d'utiliser ce site d'une manière responsable en totale conformité avec ces conditions d'utilisation ainsi qu'avec vos lois et règles locales, y compris les règles d'import-export. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d'utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d'atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d'autres droits de propriété intellectuelle d'une quelconque personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser ce site pour développer des produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. La société Euro-Distri peut mettre un terme à ses services aux clients qui seraient surpris en train d'utiliser les services du site www.clicimprim.com à des fins indésirables ou illégales. Vous êtes personnellement responsable de l'utilisation que vous faites du contenu en y incorporant dans vos produits d'autres images, graphismes, textes ou autres. Vous acceptez de n'inclure dans vos produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos produits n'enfreindront aucun droit d'une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d'atteinte à la vie publique ou privée et qu'ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie, et que vous avez tous les droits requis ou permissions nécessaires à l'incorporation de produits d'une tierce partie dans vos produits. En passant une commande sur le site www.clicimprim.com, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez la société Euro-Distri à imprimer des produits pour votre compte. Vous acceptez de répondre personnellement de la protection de votre mot de passe et du contrôle d'accès au compte dont vous êtes titulaire. Vous acceptez d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont vous êtes titulaire.

Article 3 : COMMANDES

    Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales et à la conformité du produit aux conditions techniques d'impression. Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation informatique de la part de la société Euro-Distri.

Article 4 : PRIX ET FACTURATION

    Les prix de vente mentionnés sur le site Internet www.clicimprim.com au moment de la passation de commande sont fermes et définitifs. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande : ils s'entendent hors taxes, en euros, franco de port France métropolitaine et sont assujettis à une TVA de 19,60%. Le site www.clicimprim.com offre à ses clients les modes de paiements suivants :
        - Carte Bancaire
        - Chèques
        - Virement

Article 5 : TRANSFERT DE DROIT ET TRANSPORT

    Le client accepte que les conditions d'expédition pour tous les produits soient FOB (Free On Board) au point d'expédition et que le transfert de propriété au client se fasse au départ de l'expédition ce qui signifie que la responsabilité des risques de vols et de propriétés des produits revient au client une fois les produits livrés par la société Euro-Distri à la société de livraison. Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, les délais de transports n'étant jamais garantis (sauf convention express entre la société Euro-Distri et vous). La société Euro-Distri ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tout dommage et intérêt pour préjudice subi directement ou indirectement. Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard, à compter de la date de la réception effective des marchandises ou à la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée à la société Euro-Distri :

Société Euro-Distri ZI Saint Mitre - 620 Av. de la Roche Fourcade - Bât A11 13400 AUBAGNE

Article 6 : DROIT DE RETRACTATION

    Le site étant exclusivement réservé aux professionnels, les dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne sont pas applicables.

Article 7 - PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT

    Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L'utilisation du site www.clicimprim.com ne vous confère aucun droit, seul un usage strictement personnel est autorisé.
Le site internet www.clicimprim.com et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, les marques, la structure générale, les textes, les graphiques, les images, les bases de données, l'arborescence du site, les logos, les sons, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société Euro-Distri sans égard au fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière à l'exclusion des éléments émanant des partenaires du site Internet www.clicimprim.com. La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société Euro-Distri. Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon. De même les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Il vous est donc interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site www.clicimprim.com ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal. Par ailleurs, certains produits tels que les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez donc respecter les conditions générales de vente de ces produits et la société Euro-Distri ne saurait en aucun cas être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

    La dénomination clicimprim est une marque appartenant à la société Euro-Distri, enregistrée à l'INPI sous le numéro 08/3620298, en classe 16 et 35, pour les produits et services suivants : « produits de l'imprimerie, papier, affiches, prospectus, brochures, journaux, cartes publicité, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons), reproduction de documents, publicité en ligne sur réseau informatique, location de temps publicitaire sur tout moyen de communication, publication de textes publicitaires, locations d'espaces publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires ». Par conséquent, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société.

 

    La société Euro-Distri s'engage à ne pas se procurer des informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez volontairement en remplissant et en nous adressant (par voie électronique ou postale) les formulaires figurant sur le site. Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et à nos relations commerciales. Ce sont des informations confidentielles que la société Euro-Distri ne peut transmettre à des tiers, à l'exception de ses partenaires qui participent au traitement de la commande. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant et détenues par la société Euro-Distri, demander leur modification ou leur suppression. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de radiation des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au Service Clients de la société Euro-Distri, ou directement accéder à ces données dans la rubrique « Mon Compte » sur notre site internet. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1300854, à la date du 17 juin 2008.

    Les liens hypertextes mis en oeuvre au sein du site www.clicimprim.com en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de la société Euro-Distri.
La société Euro-Distri ne peut être en aucun cas responsable du contenu et des informations, des services et des produits que l'internaute pourrait trouver sur le site ayant fait l'objet d'un lien hypertexte à partir du site de www.clicimprim.com.
La responsabilité de la société Euro-Distri ne pourra pas non plus être recherchée au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services vendus par des partenaires (Financement, assurance, produits de boutiques, etc...).

  Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu'il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de toute commande.
En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de la société Euro-Distri ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site. Bien que la société Euro-Distri fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel, il ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l'accès à son site internet et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation du service par un internaute. En aucun cas, la société Euro-Distri ne pourra être tenue pour responsable d'un dommage qui résulterait d'une perte de données, et de ce que la société Euro-Distri ait été informée d'un quelconque risque concernant l'utilisation ou le fonctionnement du site, ou encore d'un défaut à fournir les produits ou services que vous commandez à la société Euro-Distri, incluant sans limitation, des dommages provenant d'erreur, d'omission, de virus, de retard ou d'interruption de service. En aucun cas, la société Euro-Distri ne peut être responsable pénalement ou civilement des conséquences résultant d'une utilisation inappropriée ou non autorisée du site internet ou de son contenu de la part des utilisateurs ou de tout autre tiers. Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression au vendeur. Le client assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques doivent être fournis par le client : ils doivent être strictement conformes à notre charte graphique dans l'hypothèse où la société Euro-Distri s'adresse à des professionnels des arts graphiques, capables de comprendre et d'appliquer les directives données dans le charte graphique. Il est expressément convenu que la responsabilité de la société Euro-Distri est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce/montage, si ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le client est parfaitement informé que les logiciels peuvent comporter certains bugs et peuvent ainsi entraîner au flashage des résultats différents d'une sortie couleur. Par conséquent, le client doit les connaître et peut contrôler le résultat en faisant une sortie en séparation de couleurs. Ainsi, dans l'hypothèse de corrections, et si une intervention sur vos fichiers s'avère nécessaire, vous devez impérativement adresser à la société CLIC IMPRIM un courriel précisant la commande concernée par la correction, et envoyer le fichier corrigé prêt à utiliser.

    Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, et ce à peine de forclusion (s'agissant d'une fin de non recevoir).